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1- QUALIFICATION ET MISE À DISPOSITION

Le salarié temporaire ci-après dénommé « le salarié » est mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ou de l'employeur public ci-après dénommé « l'utilisateur » suivant une qualification demandée par celui-ci, l'autorisant à n'effectuer que des travaux correspondant à cette qualification et aux caractéristiques particulières mentionnées par l'utilisateur, et figurant dans le contrat de mise à disposition. Toute demande de modification portant sur les conditions d'exécution de la mission ne pourra être mise en application qu'après accord exprès de TROOPS. Un contrat écrit doit être conclu entre TROOPS et l'utilisateur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (art. L.1251-42 Code du travail). Le contrat est régi par les présentes conditions générales à l'exclusion de toute stipulation contraire insérée dans les conditions générales d'achat de l'utilisateur. Le TROOPS certifie que son personnel est employé régulièrement au regard de la législation sociale et s'engage à respecter les principes constitutionnels, législatifs, nationaux, communautaire et internationaux en matière de non discrimination, notamment les dispositions de l'article L.1132-12 du Code du Travail.

2- AMÉNAGEMENT DU CONTRAT

Le terme du contrat peut être aménagé par avance ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours travaillés dans les conditions prévues aux articles .1251-13, L.1251-30 et L.1251-31 à charge pour l'utilisateur d'en prévenir TROOPS, en temps utile.

3- PÉRIODE D'ESSAI

La durée ne peut excéder, sauf disposition contraire d'une convention d'accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée < 1 mois
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois
- 5 jours si le contrat est conclu pour une durée > 2 mois

4- CONDITION D'ÉXÉCUTION DU TRAVAIL

En vertu de l'article L. 1251-21, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail, comprenant notamment celles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Á ce titre, « l'utilisateur » est « l'employeur » au sens des articles L.4111-1 et suivants. En particulier, il incombe à l'utilisateur de vérifier que le salarié n'est pas exposé à des travaux interdits (art. L.251-10), d'informer TROOPS que le poste relève d'une surveillance médicale renforcée et/ou qu'il présente un risque particulier pour la santé ou la sécurité du salarié (art. L.4154-2). Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit assurer au salarié une formation renforcée à la sécurité. TROOPS ne saurait être tenu responsable d'éventuels manquements aux dispositions précitées.

L'utilisateur doit fournir, à ses frais, au salarié les équipements de protection individuelle se rapportant au poste de travail ainsi que les outillages et/ou instruments nécessaires au travail. L'utilisateur doit déclarer tout accident dans un délai de 24 heures à TROOPS et procéder aux formalités prescrites par le Code de la Sécurité Sociale. La journée au cours de laquelle se produit l'accident est intégralement à la charge de l'utilisateur.

5- RELEVÉ D'ACTIVITE

Le contrôle des heures de travail réalisées par le salarié est effectué par l'utilisateur au moyen du relevé d'activité transmis à TROOPS. L'utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes et exhaustives au regard notamment du temps de travail accompli par le salarié. La signature et le cachet apposés sur le relevé d'heures certifient l'exactitude des éléments qui y sont consignés. TROOPS décline toute responsabilité quant à la délégation de pouvoir éventuellement accordée par le représentant de l'utilisateur à l'expéditeur du relevé d'activité.

6- FACTURATION

Le prix HT des prestations est fixé à partir des coefficients et/ou taux figurant sur le contrat, lequel est majoré de la TVA au taux légal en vigueur. Les prestations font l'objet d'une facturation hebdomadaire/mensuelle établie sur la base du relevé d'activité. À défaut de réception du relevé d'activité dans les 72 heures suivant la prestation, TROOPS rémunère le salarié sur la base des heures contractuellement prévues qui sont facturées et dues par TROOPS. Le décompte des heures supplémentaires s'établit par semaine ou, en cas de semaine incomplète - durée du travail effectué au cours de la semaine inférieure à la durée hebdomadaire légale - sur une base journalière. Tout élément de rémunération (relevant notamment du temps de travail effectif ou non effectif, des heures supplémentaires, des primes, des rappels de salaire, etc..) toute absence rémunérée (jours fériés, chômés, légaux ou non, JRTT, intempéries, jours non travaillés par un salarié non gréviste mais empêché d'exercer sa mission du fait d'une grève, etc...), toute indemnité versée au titre des frais professionnels, payés au salarié font l'objet d'une facturation dont les sommes sont dues par l'utilisateur. Les indemnités dépassant les limites fixées par les barèmes ACOSS et soumises à charges sociales, versées au salarié au titre des frais professionnels, sont facturées à l'utilisateur au coefficient en vigueur lors de la mission. En cas d'augmentation d'une ou des charges sociales, fiscales et/ou parafiscales consécutives notamment à un changement législatif, les coefficients sont majorés automatiquement et proportionnellement à cette augmentation. Sauf autorisation de TROOPS, l'utilisateur s'engage à ne pas débaucher le salarié pour une mise à disposition par une entreprise concurrente à TROOPS pendant l'exécution du présent contrat et dans les 3 mois suivant son expiration.
En dehors de la faculté d'aménagement du terme prévue à l'article 2 des présentes et sauf cas de force majeure ou faute grave du salarié, l'utilisateur paie l'intégralité de la facture due jusqu'au terme convenu au recto. Aucun remboursement n'est dû à l'utilisateur dans le cas où l'indemnité de fin de mission n'est pas due au salarié. La charge du rapatriement du salarié incombe entièrement à l'utilisateur, sauf dans l'hypothèse de rupture du contrat à l'initiative du salarié. En cas de défaillance de l'utilisateur, TROOPS prend en charge le rapatriement du salarié aux frais exclusifs de l'utilisateur. L'utilisateur prend en charge les dépenses supportées par son comité d'entreprise pour l'accès du salarié aux équipements collectifs (restauration, transport…).

7- RÈGLEMENT - CLAUSE PENALE - DÉCHÉANCE DU TERME

Sauf indication contraire portée au recto du présent contrat, le règlement des factures s'effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois, net sans escompte. Conformément à l'article L.441-6 du Code du commerce, le non respect des conditions de règlement contractuelles entraîne, sans préjudice de toute autre action, l'application de plein droit de pénalités de retard fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. En outre, le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toute créance de TROOPS même non échue.
TROOPS se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat sans mise en demeure, et sans qu'il puisse en résulter de quelconques dommages et intérêts à sa charge ; en ce cas, l'utilisateur conservera à sa charge exclusive l'ensemble des conséquences pécuniaires résultant de la résiliation, notamment le paiement de la facturation jusqu'au terme convenu. En cas de procédure contentieuse, le défaut de règlement, dès mise en demeure, entrainera de plein droit majoration de 10 % des sommes dues, outre les pénalités de retard et indemnité forfaitaire visées ci-dessus, étant rappelé que cette indemnité ne prive pas TROOPS du droit de demander à l'utilisateur l'indemnisation des frais de recouvrement exposés lorsqu'ils sont supérieurs.

8- RESPONSABILITÉS - NON-DISCRIMINATION

L'utilisateur indique sous sa responsabilité les mentions du contrat qui lui incombent, notamment celles relatives au motif, à ses justifications précises (pour le remplacement, entre autres, le nom, la qualification et classification du salarié absent….), à la rémunération de référence telle que définie à l'article L.3221-3 et à la durée et, averti de cette responsabilité, dispense expressément TROOPS de toute mise en demeure préalable sur la communication de ces éléments. L'utilisateur de droit public s'assurera, sous sa seule responsabilité et avant tout détachement, de l'existence d'une délibération de l'organe décisionnel et de l'impossibilité du centre de gestion d'assurer les missions temporaires. De convention expresse et pour permettre l'exécution du présent contrat, TROOPS délègue à l'utilisateur, dans le cadre des articles L.1251-1 et suivants, le pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle du salarié, délégation qui implique pour l'utilisateur la qualité de commettant au sens de l'article 1384 du Code civil. TROOPS se retrouve ainsi dégagé de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature, qu'ils soient de caractères professionnels ou la cause par ledit personnel intérimaire et résultant, entre autres, d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement comme l'inobservation des règlements de la responsabilité pour tous dommages causés par le salarié sur les lieux ou à l'occasion du travail, y compris les dommages directs ou indirects pouvant être causés aux tiers. En outre, conformément à son obligation de moyens, la responsabilité de TROOPS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'abandon de mission du salarié à son poste.TROOPS et l'utilisateur s'engagent à respecter strictement les dispositions légales concernant la lutte contre les discriminations.

9- NOTATIONS DES SALARIES ET DES ENTREPRISES

Afin de permettre à chacun de s'améliorer, il est prévu qu'au terme de chaque mission, le salarié et l'entreprise peuvent attribuer une note à chaque partie. 5 critères objectifs sont pris en compte. Cette note est visible par chaque partie mais n'est pas partagée publiquement. Apparait publiquement, la moyenne des notes reçues.
Il est possible sur simple demande par email à contact@troops.fr de renoncer à ce système de notation.

10- DISPOSITIONS FINALES

Votre signature confirme l'exactitude des mentions légales reprises au recto et implique que l'utilisateur connait et accepte les barèmes en vigueur et les présentes conditions générales et s'engage sur l'exactitude de l'ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de référence.
(Sauf indication contraire, les références aux articles de loi sont celles du Code du travail).