Le contrat de travail en intérim est parfois considéré comme hybride. Il réunit trois acteurs (candidats / agences pour l’emploi / entreprises utilisatrices) sous deux types de contrats. Par conséquent, les règles relatives aux congés payés sont différentes des contrats de travail classiques.
En France, ce droit est mentionné dans les articles L1251-19 et L1251-32 du Code du travail qui stipule que les intérimaires ont la possibilité de prendre leur congés ou de percevoir une indemnité compensatrice. En pratique, les salariés de l'intérim n’ont pas tous la possibilité de les utiliser. Ainsi, les agences ont des obligations spécifiques en matière d’indemnisation et de calcul des congés.
Quelles sont les règles relatives aux congés payés en intérim ? Quels sont les droits des intérimaires ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment se calcule l’indemnité de congés payés ? Mode d’emploi sur les congés payés en intérim...
Quels sont les droits des intérimaires ?
L’intérimaire a les mêmes droits que les autres salariés dans la prise de ses congés payés. Cependant, l’autorisation de l’employeur est obligatoire au risque d’un licenciement pour faute lourde. Si le salarié ne les prend pas, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du salaire brut (ICCP). L’intérimaire a également la possibilité de les débloquer de manière anticipée mais ce droit s’applique uniquement s'il a signé un contrat de mission de 4 mois minimum (hors renouvellement).
Qui a le droit aux congés payés ?
En règle générale, il est peu commun que les intérimaires prennent des congés payés pendant leur mission. Cependant, la prise de ceux-ci est plus fréquente dans le cadre des contrats de longue durée et des CDI Intérimaires.
Le cas des CTT (contrat de travail temporaire) de longue durée
Dans le cadre d’une mission de longue durée, l’intérimaire dispose de la prérogative de prendre des congés. Les ICCP sont bien entendu maintenues en fin de mission. Cependant, les dates de congés doivent être en accord avec les agences et les clients. De même, les intérimaires sont tenus de respecter les fermetures annuelles des entreprises (Noël, Août ...). Les congés pris par les intérimaires pendant leur mission sont non rémunérés et sans solde, même s’ils sont imposés.
Les CDII (contrat à durée indéterminé intérimaire)
Dans le cadre des CDIII, les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables tous les mois. Au même titre que les CDD ou CDI, ces congés peuvent être pris dès l’embauche. Le calcul du droit aux congés payés correspond à la période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Néanmoins, les intérimaires en CDII ne peuvent percevoir l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés.
Quelles sont les obligations des employeurs (agences et entreprises) ?
En dehors du CDII, les congés payés non pris peuvent prendre la forme d’une Indemnité Compensatrice de Congé Payé (ICCP). Par conséquent, les agences sont tenues de payer les ICCP après chaque fin de mission. C’est donc l’agence et non l’entreprise utilisatrice qui prend en charge ce paiement.
Cependant, l’employeur doit respecter certaines obligations. Tout d’abord, la législation du travail prévoit des sanctions si celui-ci refuse les congés sans motif légitime. Et il ne peut exiger au salarié de travailler pendant ses congés, d’où l’importance pour l’intérimaire de formuler sa demande très précisément.
Comment faire une demande de congés payés ?
L’intérimaire doit formuler sa demande de congés payés au moins un mois à l’avance. Toutefois, si la mission est inférieure à un mois ou si le délai de préavis n’est pas respecté, son employeur peut les lui refuser.
Comment calculer l’indemnité de congés payés en intérim ?
L’accumulation de congés payés par l’intérimaire ouvre droit à une indemnité. Celle-ci est égale au dixième de la rémunération brute totale que celui-ci a perçu au cours de sa période de référence (ses jours travaillés). En revanche, elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait acquis s’il avait continué de travailler.
Il existe deux méthodes de calcul des congés payés : La règle du dixième ou la règle du maintien de salaire. La méthode choisie doit être la plus favorable à l’intérimaire.
La règle du dixième
L’ICCP correspond à 10 % de la rémunération totale perçue durant la réalisation du contrat de mission. Par exemple, si un intérimaire a perçu 1 800 euros brut pour sa mission, son ICCP sera équivalente à 180 euros brut.
La règle du maintien de salaire
L’ICCP se calcule sur le mois précédent le congé et sur la base du nombre de jours ouvrés moyen mensuel de 21,67 jours.
Les primes et autres avantages pécuniaires liés à l’exécution du contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Ainsi, seul le salaire brut est assujetti.
Les congés spécifiques
Les salariés intérimaires, ont droit, au même titre que les salariés en CDI ou en CDD, à la prise de congés pour des événements familiaux. Ces congés sont réglementés par l’article L 226-1 du code du travail. Ils s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est généralement maintenu.
La suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption
Les jours peuvent être déduits des congés payés dans le cadre du congé maternité car ils sont considérés comme des jours de travail effectif. Par conséquent la durée de ce congé comprend : Un congé prénatal de 6 mois et un congé postnatal (après l’accouchement) de 10 semaines.
La suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
Si le salarié intérimaire a un arrêt de travail pendant sa période de congés payés, celui-ci ne peut ni reporter, ni prolonger ses vacances. Le salarié reprendra le travail à la fin de son arrêt.
Cependant, il existe des prérogatives qui peuvent permettre à l’intérimaire de bénéficier ultérieurement d’un report de la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.
Néanmoins, si l’intérimaire bénéficie d’un arrêt de travail avant ses congés payés, ceux-ci ne peuvent être reportés. En effet, seuls les congés non pris en raison d’une rechute d’accident du travail peuvent faire l’objet d’une demande de report.
En cas de période de préavis ?
L'intérimaire peut prendre ses congés payés aux dates prévues sous certaines conditions. La demande de prise de congés doit être formulée avant la rupture du contrat et le préavis doit être en court d’exécution. Cependant, celui-ci est suspendu et prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours pris (sauf accord avec l’employeur).
Suspension du contrat de travail pour événements familiaux
Le salarié intérimaire a le droit à des jours de congés pour événements familiaux s’il peut les justifier et s’il respecte un délai proche de cet événement. En effet, pour bénéficier de ces congés, l’intérimaire doit avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédents le début des congés. Il doit également avoir cessé toute activité salariale et justifier d’un numéro de sécurité sociale valide depuis au moins 10 mois.
Le salarié peut refuser de bénéficier de ces jours, cependant il ne percevra pas d’indemnité compensatrice. De même, s’il est déjà en congé payé ou en arrêt de travail durant cette période il ne pourra prétendre à ses congés ni au versement d’une indemnité.
Congés en cas de mariage, PACS, décès, handicap
Dans ces cas spécifiques, l’intérimaire dispose de :
4 à 5 jours de congés pour un mariage ou un PACS ;
3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
5 jours pour le décès d’un enfant ;
3 jours pour le décès du conjoint ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
3 jours pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau père ou d’une belle mère ;
2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.
Congés pour s’occuper d’un enfant malade
Il existe également des congés pour s’occuper d’un enfant malade (avec un certificat médical l’attestant) :
3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;
5 jours par an pour un enfant de moins d’un an (si l’intérimaire assure la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Néanmoins, les jours de congés pour enfants malades ne sont pas rémunérés sauf en Alsace-Moselle, avec certificat médical à l’appui.
Le congé paternité
Les intérimaires peuvent également prendre un congé paternité et d’accueil d’enfant après la naissance de celui-ci.
Ainsi, ce congé est de 11 jours calendaire ou de 18 jours pour des naissances multiples. En cas d’adoption la durée de congé est doublée. De plus, elle est de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation après la naissance.
Attention, les congés doivent débuter au maximum dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Même si le contrat d’intérim est vu comme précaire, les intérimaires bénéficient de certains avantages. Ils peuvent en effet prendre leurs congés payés ou percevoir une indemnité compensatrice après chaque fin de mission.
Cet avantage est un droit inhérent à l’intérim au même titre que le droit à la formation professionnelle ou les droits syndicaux. Cela a pour bénéfice de leur assurer une compensation salariale du fait du statut instable de leur contrat.
Ainsi, quelque soit la durée de leur mission, les intérimaires peuvent percevoir des congés payés même s’ils sont réglementés et soumis à un accord des trois parties (agences, intérimaires et entreprises utilisatrices).
