Le CET est un compte bancaire ouvert par les agences d’intérim au profit de leurs intérimaires.
Le Compte Épargne Temps présente un certain nombre de bénéfices, cependant les intérimaires méconnaissent parfois son fonctionnement. Pourtant il produit des atouts indéniables tel qu’un taux d’intérêt réellement avantageux 1.
Ainsi, il offre aux intérimaires la possibilité :
👉 D’accumuler des droits à des congés rémunérés.
👉 Ou de bénéficier d’une rémunération complémentaire.
En contrepartie, ceux-ci y versent leurs périodes de repos / congés non pris ou une partie de leur rémunération.
Quels sont les devoirs des agences temporaires pour l’emploi vis à vis du CET ? Quels sont les droits des intérimaires ? Et quelles sont les règles d’épargne ?
➡️ Tout ce que les agences d’intérim doivent savoir sur le CET
🔍 Quels sont les avantages du CET pour les agences d’intérim ?
Tout d’abord, les agences d’intérim bénéficient de certains avantages liés à l’instauration du CET :
👉 Amélioration de leur gestion prévisionnelle du temps de travail (la gestion prédictive des RH a le vent en poupe).
👉 Meilleure anticipation des départs anticipés des salariés en fin de carrière.
👉 Maximisation des allégements des charges sur les bas salaires (en imputant un montant de la rémunération sur le CET).
🔍 Quelles sont les obligations des agences d’intérim ?
Les agences d’intérim n’ont aucune obligation de souscrire au CET. Cependant, la signature d’une convention ou d’un accord de branche est obligatoire si celles-ci souhaitent le mettre en place. Une fois signé et négocié avec les syndicats, les règles contenues dans l’accord ou dans la convention s’imposent.
Par conséquent, les agences pour l’emploi doivent :
👉 Fournir à l’intérimaire une notice d’information concernant les textes conventionnels ou accords applicables au sein de l’agence.
👉 Mettre à jour les textes et afficher les modifications dans l’agence afin que celles-ci soient consultées par les intérimaires.
👉 Répondre aux questions des intérimaires au sujet de leurs droits (par exemple en cas de déblocage du compte).
🔍 Comment proposer le CET en agence ?
Les agences d’intérim mettant en application le CET le propose systématiquement à leurs intérimaires. Ainsi ces derniers doivent l’accepter par accord écrit.
Néanmoins, les intérimaires n’ont aucune obligation d’y souscrire et peuvent le débloquer à tout moment. Cependant, l’employeur peut signer un accord ou une convention le rendant obligatoire à l’inscription. Dans ce cas précis, les intérimaires sont libres d’affecter les droits qu’ils souhaitent incorporer au sein du compte. En d’autres termes, ils peuvent le laisser vide.
➡️ Tout ce que les intérimaires doivent savoir en matière de CET
🔍 Quels intérimaires peuvent ouvrir un CET ?
Tous les intérimaires peuvent ouvrir un compte CET sous certaines conditions :
👉 Essentiellement, les intérimaires doivent avoir cumulé au moins 910 heures au cours des 12 derniers mois dans l’agence temporaire.
👉 Dans le cas où les intérimaires changent d’agence d’intérim, les mêmes obligations s’appliquent. Ainsi, ils doivent attendre d’avoir cumulé 910 heures de travail au sein de la nouvelle agence.
🔍 Quels sont les avantages du CET pour les intérimaires ?
👉 Un taux d’intérêt fortement profitable aux intérimaires.Effectivement, celui-ci se rémunère à hauteur de 5 %, très avantageux par rapport aux autres comptes d’épargne classique.
👉 Une rémunération complémentaire.Autre bénéfice important, ce compte leur permet de compléter leur salaire mensuel par une rémunération additionnelle.
👉 Une épargne pour une fin de carrière.De plus, celui-ci leur permet de cesser leur activité de manière progressive avant leur départ en retraite.
👉 Conserver leurs jours de congés non pris.Finalement, ils peuvent imputer leurs jours de congés non pris au sein de leur compte épargne afin de les conserver pour plus tard.
🔍 Quels sont les éléments épargnés dans le CET ?
Les intérimaires peuvent épargner deux types de droits 2 qui leur sont dûs :
👉 Tout d’abord leur temps de repos : Jours de repos, RTT, congés payés, congés sans solde. Ces jours se transforment en unité monétaire.
👉 Mais aussi une partie de leurs droits en termes de complément de salaire : Primes diverses, Primes conventionnelles, primes d’intéressement, Prime de panier, Indemnités kilométriques, Indemnités de congés payés (ICCP), Indemnités de fin de formation (IFM), 13ème mois, Heures supplémentaires.
⚠️ Attention, l’alimentation des heures supplémentaires ne peut se faire que si l’accord collectif le prévoit. C’est à dire, si ces heures effectuées correspondent à du temps de travail qui va au-delà de la durée collective. Par conséquent, l’agence d’intérim doit y inclure les majorations légales en vigueur.
⚠️ De plus, le congé annuel s’affecte au CET pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. En effet, son utilisation ne s’exerce que pour les droits aux congés annuels excédant les semaines de congés obligatoires.
🔍 Comment débloquer le CET en totalité ou partiellement ?
Les intérimaires peuvent à tout moment débloquer leur CET sous certaines conditions :
👉 Ceux-ci doivent notifier à l’agence d’intérim leur souhait en indiquant par écrit : La date et le motif du déblocage dans un délai de 12 jours ouvrés.
👉 Ensuite, l’employeur doit répondre à cette demande dans un délai de 7 jours ouvrés.
🔍 Comment se transforme le compte CET lors du déblocage ?
Les intérimaires ont deux options dans le cadre du déblocage total ou partiel de leur compte CET 3 :
👉 Ces derniers peuvent demander à l’agence de verser leur surplus financier sur leur prochaine paie.
👉 Ils peuvent transformer la somme en jours de congés supplémentaires.
🔍 Combien de temps dure le compte CET non utilisé en intérim ?
Si l’intérimaire ne garnit pas son CET pendant 5 ans après son ouverture, celui-ci sera automatiquement fermé. Ainsi, l’agence versera à son salarié une indemnité compensatrice correspondant au montant accumulé lors de la prochaine paie.
🔍 Que devient le CET lors des fins de missions et des changements d’agence d’intérim ?
Si l’intérimaire change d’agence, c’est la convention ou l’accord qui détermine les modalités de transferts des droits. 4
En cas d’absence de convention ou d’accord collectif, le salarié peut percevoir une indemnité. Celle-ci correspond à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cependant, l’intérimaire peut demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble de ses droits. Ainsi, ceux-ci se convertiront en unité monétaire.
➡️ Tous les dispositifs légaux relatifs au CET en intérim à connaître
🔍 Quelles sont les garanties des droits accumulés par le CET dans l’intérim ?
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public. (5)
Si l’agence d’intérim est placée en redressement ou liquidation judiciaire, les salariés intérimaires sont assurés contre le risque de non-paiement. Cette assurance est garantie dans la limite d'un certain plafond.
🔍 Quelles sont les missions de la convention ou de l’accord collectif reliés au CET ?
La convention ou l’accord collectif instaurant le CET déterminent dans quelles conditions et limites celui-ci peut être alimenté. Ainsi leur rôle est de :
👉 Déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’une agence à une autre.
👉 Déterminer le nombre d’heures accomplies au-delà de la durée collective.
🔍 Le CET pendant la crise sanitaire et économique, quels droits pour les intérimaires ?
Les fonctions hospitalières et territoriales sont les seuls domaines où le gouvernement a instauré une modification du CET. Ce décret prévoit ainsi un arrêté, paru au Journal Officiel le 14 juin 2020 au titre de la crise sanitaire et économique. En l’occurrence, il énonce un assouplissement exceptionnel du CET dans ces fonctions 6.
Cependant, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif ou de branche peut assouplir le CET dans le domaine privé. Ainsi, il autorise la monétisation de jours de repos conventionnels ou de congés payés exceptionnels pour certains cas spécifiques. Les intérimaires peuvent l’utiliser dans l’objectif de soutenir d’autres salariés de l’entreprise ou pour compléter leur propre rémunération 7.
À noter que les salariés placés en activité partielle peuvent percevoir la monétisation de certains jours de repos ou de congés payés. Ces jours sont alors affectés à un fonds de solidarité pour compenser tout ou une partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
En revanche, le nombre de jours maximum pouvant être monétisés doit être égal à 5 jours par salarié. Découvrez ici l'ensemble des mesures du du gouvernement pour favoriser l'emploi des jeunes.
À la fois un outil de fidélisation pour les agences et outil d’épargne de précaution pour les intérimaires, le CET est avant tout un outil de gestion facultatif. Bien qu’aucun compte bancaire ne soit autant rémunérateur pour les intérimaires, beaucoup de salariés méconnaissent encore les avantages du dispositif. La mise en application de celui-ci soumet les agences d’intérim à des obligations, dont celles de conseil et de clarification des éléments inhérents à ce compte.
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(1) (2) (3) (4) LégiFrance - Mars 2000
(5) (6) Travail-Emploi.Gouv - Avril 2020
